Les futures règles de l’assurance-chômage n’ont rien à voir avec l’ex-réforme Attal

CHÔMAGE – La réforme de l’assurance chômage voulue par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal avait été abandonnée avec les législatives anticipées. Les partenaires sociaux sont parvenus jeudi 14 novembre au soir à s’entendre sur de nouvelles règles la concernant, et celles-ci paraissent désormais bien loin de ce qui était proposé par le précédent gouvernement. Le patronat et plusieurs syndicats ont également tranché sur la question de l’emploi des seniors avec en bonus une entente sur les parcours syndicaux.

« Nous avons réussi, au terme d’une négociation flash, à aboutir ce soir », a salué le représentant du Medef Hubert Mongon au terme des discussions, faisant état d’une « majorité d’avis favorables » sur les accords, « avec des nuances ». Ombre au tableau toutefois, côté patronal : si Eric Chevée (CPME) a jugé que l’accord sur l’assurance chômage « ne pose pas de problème », il s’est montré beaucoup plus critique sur celui sur les seniors qu’il a jugé « pas équilibré ».

Au global, les nouvelles règles permettraient de dégager quelque 2,3 milliards d’économie sur quatre ans pour le régime de l’assurance chômage, selon un calcul de l’Unédic. Syndicats et patronat avaient à cœur de s’accorder pour éviter que le gouvernement ne reprenne la main, comme l’avait fait au printemps le gouvernement Attal après l’échec des négociations sur les seniors, publiant un décret dont les syndicats avaient unanimement dénoncé la « violence ».

• Assouplissement des conditions d’accès

Pour espérer dégager 3,6 milliards d’euros d’économies alors que les finances publiques étaient dans le rouge, Gabriel Attal souhaitait passer de 6 mois de travail sur 24 mois nécessaires à l’ouverture des droits à l’allocation chômage à 8 mois travaillés sur 20 mois.

Mais les partenaires sociaux ont au contraire décidé jeudi d’alléger les conditions d’accès : pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage, il faudra avoir travaillé au moins 5 mois – et non 6 mois – au cours des derniers 24 mois. La mesure représente un coût de quelque 440 millions sur quatre ans pour le régime d’assurance chômage.

Les travailleurs saisonniers pourront eux aussi être indemnisés après 5 mois de travail.

· Mensualisation

L’allocation versée sera identique chaque mois sur la base de 30 jours, peu importe la durée du mois. Sur une année complète, les chômeurs perdront donc cinq jours d’indemnisation, et même six les années bissextiles. La mesure doit rapporter 1,2 milliard sur quatre ans.

• Emploi des seniors

Gabriel Attal souhaitait que seuls les plus de 57 ans puissent toucher le chômage plus pendant 22,5 mois au lieu des 15 mois maximum dans le droit commun. Les 53-54 ans pouvaient auparavant bénéficier de l’assurance chômage pendant 22,5 mois, et jusqu’à 27 mois pour les 55-57 ans.

Lors des négociations de jeudi, les partenaires sociaux ont effectivement relevé les bornes d’âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue, mais la mesure est moins dure que celle voulue par le précédent gouvernement. Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation au maximum passe ainsi de 53 à 55 ans et celui donnant droit à 27 mois de 55 à 57 ans. La durée d’indemnisation maximum pour les moins de 55 ans sera de 18 mois.

Pour tenir compte de la situation particulière des seniors, la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les hauts revenus, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici.

• Baisse des cotisations patronales

La cotisation patronale pour l’assurance chômage passera de 4,05% à 4% du salaire brut. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025. Elle devrait coûter près de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans.

Afin de se rapprocher des 400 millions d’euros d’économies supplémentaires demandées dès 2025 aux partenaires sociaux par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet, le patronat a accepté que la réduction de 4,05% %à 4% de la cotisation employeur à l’assurance chômage n’intervienne qu’au 1er mai 2025.

• La question des travailleurs transfrontaliers

L’indemnisation des allocataires frontaliers, représente un surcoût d’environ 800 millions d’euros par an pour l’assurance chômage, selon l’Unédic. C’est parce que leurs droits sont actuellement fonction de leurs salaires à l’étranger, en général nettement plus élevés qu’en France. Le projet d’accord entend appliquer un coefficient à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé, ce qui devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation dans la grande majorité des cas.

Les signataires demandent par ailleurs une révision de la notion d’« offre raisonnable d’emploi » pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste au niveau de salaire français. Au global, selon un calcul de l’Unédic, 1,4 milliard d’euros sur quatre ans d’économies devraient pouvoir être dégagés.

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