Ce que contient la loi narcotrafic, définitivement adoptée au Parlement
POLITIQUE – Un succès pour le gouvernement et le duo Gérald Darmanin-Bruno Retailleau. Le Parlement a adopté définitivement ce mardi 29 avril une proposition de loi très attendue pour lutter contre le narcotrafic, avec un large soutien des députés.
L’Assemblée nationale a approuvé le texte par 396 voix contre 68, seule La France insoumise votant contre, ainsi que les ex-Insoumis au sein du groupe Écologiste et social, et quatre communistes. Les socialistes ont voté pour, tandis que la majorité des écologistes et des communistes se sont abstenus. Le Sénat avait approuvé à l’unanimité le texte lundi, malgré l’abstention des écologistes.
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau s’est félicité de cette « étape décisive », qui permettra aux autorités de lutter « à armes égales contre ceux qui empoisonnent la vie de nos concitoyens ». « Un grand pas de franchi ! », a aussi tweeté le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
Voici les mesures phares du texte des sénateurs Etienne Blanc (Les Républicains) et Jérôme Durain (Parti socialiste).
• Parquet spécialisé
Mesure phare – et consensuelle – de la réforme : la création en janvier 2026 d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), qui devrait voir le jour en janvier 2026.
Sur le modèle des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), le Pnaco serait saisi des crimes les plus graves et complexes.
• Nouveau régime carcéral d’isolement
Le texte prévoit de créer des quartiers de haute sécurité dans les prisons, où seraient affectés les trafiquants les plus dangereux, sur décision du garde des Sceaux, après avis du juge de l’application des peines pour une personne condamnée. L’affectation à ces quartiers fera l’objet d’un réexamen périodique après un an.
Ce régime, inspiré des lois italiennes antimafia, prévoit des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts sans surveillance d’un agent, ou encore un accès restreint au téléphone.
• « Dossier-coffre »
Décriée par la gauche et les avocats, mais défendue par le gouvernement : la création lors des enquêtes d’un procès-verbal distinct, ou dossier-coffre, pour ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats.
La date, l’heure, le lieu d’utilisation de techniques spéciales d’enquête (sonorisation, captation des données informatiques…) seront inscrits dans ce PV distinct.
Les éléments recueillis ne pourront en revanche pas être utilisés pour une condamnation sans que le PV distinct soit révélé. Sauf si ces éléments sont « absolument nécessaires à la manifestation de la vérité » et que leur divulgation présente un « risque excessivement grave pour la vie » de personnes.
• Renseignement algorithmique
Le texte prévoit une expérimentation pour recourir au renseignement algorithmique, technique déjà autorisée pour la prévention du terrorisme et des ingérences étrangères.
Elle vise à permettre l’analyse d’un volume très important de données à l’aide d’un algorithme, dans le but de produire des alertes révélant possiblement une menace. Une mesure contestée par une partie de la gauche.
En revanche, le dispositif décrié qui visait à contraindre les services de messagerie chiffrée (Signal, WhatsApp…) à communiquer les correspondances des trafiquants aux services de renseignement n’a pas été réintroduit dans le texte.
• Surveillance à distance
Autre mesure technologique : la possibilité, dans le cadre d’une enquête, d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, afin de procéder par exemple à des écoutes.
Une telle technique ne concernera pas les appareils mobiles d’un député, sénateur, magistrat, avocat, journaliste ou médecin.
• Repentis
Les parlementaires ont voté pour rendre plus attractif le régime des repentis, personnes impliquées dans des réseaux mais collaborant avec la justice. Avec le nouveau dispositif, elles pourront voir leur peine réduite jusqu’aux deux tiers de la peine initiale.
• Fermetures de commerces
Le texte permet aux préfets de décider la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment, pour une durée allant jusqu’à six mois, éventuellement prolongée six mois par le ministre de l’Intérieur. Une mesure voulue par le Rassemblement national, permettant aux maires de procéder à de telles fermetures administratives, a finalement été retirée du texte.
• Nouveau statut d’« infiltrés civils »
Les parlementaires ont acté la création d’un statut d’« infiltrés civils », ces informateurs rémunérés qui pourront, sous conditions strictes, être autorisés par le futur Pnaco à infiltrer les réseaux. Mais ces infiltrés devront s’inscrire dans un « parcours de sortie de la délinquance » établi par une convention avec le Pnaco, avec interdiction de commettre toute violence volontaire.
Ces informateurs seront dûment contrôlés après leur infiltration, pendant dix années durant lesquelles le moindre crime ou délit commis réactivera les peines précédemment encourues.
• Interdiction de paraître
Les préfets pourront enfin prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Le préfet pourra aussi saisir un juge pour faire expulser de son logement toute personne dont les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants troublent l’ordre public.
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