Le budget 2026 peut-il vraiment être imposé par ordonnances ?
POLITIQUE – « On sait très bien qu’on va nous faire le coup des ordonnances. » Sur Public Sénat, le sénateur UDI Hervé Marseille, chef des sénateurs centristes à la chambre haute, en est certain. L’âpre bataille budgétaire à laquelle on assiste n’est qu’une vaste mise en scène, permettant au gouvernement d’offrir l’illusion du débat parlementaire. « Du cinéma », a-t-il insisté. L’élu des Hauts-de-Seine n’est pas le seul à le penser.
« Le Premier ministre n’a pas envie de faire de compromis sur la structure même de son budget qui est mauvaise. Sa seule façon de faire c’est d’essayer d’aller aux ordonnances », a appuyé Éric Coquerel, président LFI de la commission des finances de l’Assemblée nationale. « On part tout droit vers les ordonnances », abonde Marine Le Pen, au regard de la lenteur des débats. Officiellement, le gouvernement jure que la volonté reste une adoption du texte en bonne et due forme. C’est-à-dire par le vote du Parlement dans les délais prévus par la Constitution.
Car la piste est aussi explosive qu’inédite : l’exécutif serait accusé de « passer en force » et de légiférer en enjambant le Parlement. Selon l’AFP, l’hypothèse est pourtant bien évoquée au sein de l’exécutif. Sous couvert d’anonymat, un ministre s’avance : « Je pense que Matignon pense aux ordonnances mais ils n’ont rien dévoilé. » Mais de quoi parle-t-on précisément ?
L’article 47
Retour au début du processus. L’examen et l’adoption du budget sont encadrés par des règles fixées dans la Constitution. Son article 47 donne au Parlement un délai de 70 jours pour se prononcer sur le Projet de loi de finances (PLF). L’objectif : doter la France d’un budget pour l’année suivante avant la date du 31 décembre. Or, en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, et au regard de la tournure prise par les débats, ce délai semble quasi impossible à tenir.
Et en cas d’expiration de ce délai, la Constitution est claire : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Or, ce cas de figure ne s’est jamais produit sous la Ve République. L’an dernier, à la suite de la censure de Michel Barnier, laquelle avait rendu caduc le PLF, une loi spéciale était entrée en vigueur dans l’attente de l’adoption d’un budget. Un tel dispositif, consistant à reproduire le budget de l’année précédente pour celle qui s’ouvre, pourrait se reproduire en cas de rejet du PLF par l’Assemblée nationale.
Mais pas en cas d’expiration des délais, d’où les spéculations sur les ordonnances. « L’enlisement des débats budgétaires risque de nous mener tout droit vers l’usage des ordonnances, alors que la première partie du PLF ne sera probablement pas votée le 4 novembre », estime ce dimanche 2 novembre sur X le constitutionnaliste Benjamin Morel, qui souligne que la rédaction de l’article 47 de la Constitution est assez souple pour permettre au gouvernement d’agir ainsi. Mais concrètement, comment cela se traduit-il ?
Quelle version du budget ?
Face à l’urgence que constitue l’adoption d’un budget, le gouvernement demanderait au Parlement « l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». C’est ce qui est prévu par l’article 38 de la Constitution. Concrètement, Sébastien Lecornu aurait alors toute la latitude pour faire passer son texte initial, expurgé des mesures ajoutées, modifiées ou supprimées par le Parlement.
La taxe sur les multinationales, qualifiée de « sorcellerie fiscale » par le ministre de l’Économie Roland Lescure, n’y figurerait pas. Ajoutée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) via une lettre rectificative, la suspension de la réforme des retraites serait, en revanche, maintenue. Mais l’exécutif pourrait-il prendre en compte certains compromis trouvés à l’Assemblée ou au Sénat, et ainsi modifier la version initiale du PLF ? C’est la principale inconnue de ce scénario.
Certains, comme Éric Coquerel, estiment que c’est la première version du PLF qui entrera en vigueur. Même analyse faite par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui assurait sur franceinfo qu’avec les ordonnances « il n’y aurait pas de mesures nouvelles ». D’autres, comme le président socialiste de la Commission des lois du Sénat sont moins catégoriques. « Il pourrait alors se poser la question du texte retenu : projet de loi déposé par le gouvernement, sans modification, ou prise en compte de certains amendements adoptés ou déposés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat », a écrit Claude Raynal dans une note révélée par BFM Business.
Quoi qu’il en soit, cette voie provoquerait d’intenses débats sur la légitimité démocratique du PLF. Sur France inter, le député LIOT (et spécialiste des questions budgétaires) Charles de Courson tirait la sonnette d’alarme au mois de septembre : « Le vote du budget, c’est quand même la clé, ça traduit une politique financièrement. Voir un tel texte promulgué par ordonnances, c’est la négation de la démocratie. » Une inquiétude partagée par le constitutionnaliste Benjamin Morel dans une interview à franceinfo : « Il faut voir que hors le régime de Vichy, dans ce pays, on a toujours voté un budget depuis 1816 et, donc, que ce sera un vrai coup porté au régime parlementaire et à la démocratie en général ».
