Pourquoi la justice interdit à Nicolas Sarkozy d’entrer en contact avec Gérald Darmanin

POLITIQUE – Nicolas Sarkozy ne dormira donc plus en prison. Après trois semaines d’incarcération, l’ancien Président a été autorisé ce 10 novembre à regagner son domicile privé. Toujours sous contrôle judiciaire, il a vu sa demande de mise en liberté accordée par la Cour correctionnelle d’appel de Paris. Il avait été condamné à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt assorti d’une exécution provisoire pour « association de malfaiteurs » dans l’affaire du financement de sa campagne présidentielle de 2007.

Si Nicolas Sarkozy va savourer sa sortie de prison, lui qui a plusieurs fois rappelé que les conditions de sa détention étaient « dures », il devra toutefois se soumettre à deux obligations. La première : ne pas quitter le territoire national. La seconde : ne pas rencontrer Gérald Darmanin, ministre de la Justice en exercice.

La justice dit constater que l’ancien Président est en « capacité d’actionner différents services de l’État » et l’interdit donc d’entrer en contact avec le locataire de la Place Vendôme, et ce « quel qu’il soit ». Manière pour les magistrats de rappeler leur totale indépendance et de prouver que leur décision de libérer Nicolas Sarkozy n’émane pas de la Chancellerie.

La cour d’appel justifie aussi sa décision par sa volonté « d’éviter un risque d’obstacle à la sérénité des débats et d’atteinte à l’indépendance des magistrats ». Nicolas Sarkozy n’a pas non plus le droit de rencontrer les membres du cabinet de Darmanin, « ni tout cadre du ministère de la Justice susceptible d’avoir connaissance des remontées d’informations » prévues par le Code de procédure pénale.

Peu de magistrats avaient apprécié la visite qu’avait rendu Gérald Darmanin à son « mentor » politique. Le 29 octobre, Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, s’était personnellement déplacé au quartier d’isolement de la prison de La Santé et avait passé 45 minutes en compagnie de l’ex-chef de l’État.

Une trentaine d’avocats avaient alors annoncé leur souhait de porter plainte contre le ministre, dénonçant une « prise illégale d’intérêts » auprès de la Cour de justice de la République. Ils lui reprochaient d’avoir part « publiquement de sa compassion à l’égard de M. Sarkozy en soulignant les liens personnels qu’ils entretiennent » et d’avoir « nécessairement pris position dans une entreprise dont il a un pouvoir d’administration ».

Darmanin promet qu’il respectera la décision

Même le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, avait fustigé l’attitude de Gérald Darmanin. À la tête du parquet de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il avait critiqué une visite qui pose un « risque d’obstacle à la sérénité » de la justice, et « donc d’atteinte à l’indépendance des magistrats », alors qu’un procès en appel doit s’ouvrir en mars.

Cette fois, le ministre de la Justice devrait s’en tenir à une forme de discrétion. « Le garde des Sceaux applique toujours les décisions de justice », a simplement commenté son entourage auprès de l’AFP, comme pour confirmer qu’il n’outrepassera pas l’interdiction qui lui est faite de rencontrer Nicolas Sarkozy.