La loi spéciale, un « parachute » de moindre mal qui gêne quand même le gouvernement

Prière de ne pas baisser les bras tout de suite. C’est gêné aux entournures que le gouvernement commence à évoquer du bout des lèvres la possibilité d’une loi spéciale votée avant la fin de l’année pour éviter un chaos budgétaire. De fait, entre le rejet du PLF à l’Assemblée, les promesses de la droite et du centre de « nettoyer » les textes au Sénat, et la perspective d’une commission mixte paritaire à l’issue incertaine, la perspective que la France soit dotée budgétairement d’ici le 31 décembre s’éloigne jour après jour.

L’adoption d’une loi spéciale, comme l’année dernière après la censure de Michel Barnier, permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts et taxes existants afin d’assurer le financement courant des services publics, notamment. C’est, pour le député insoumis Éric Coquerel, par ailleurs président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, l’hypothèse « la plus probable ».

Pour l’instant Sébastien Lecornu ne veut pas complètement s’y résoudre, ainsi que son entourage l’a dit vendredi. Sa ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, l’a répété ce dimanche 23 novembre sur LCI en évoquant un « parachute de dernier ressort », auquel elle ne veut pas « se résoudre ». Elle insiste sur la nécessité d’aller, jusqu’au bout, chercher un compromis. Et la ministre de citer les derniers mots du député PS, Boris Vallaud, qui après le rejet du PLF dans la nuit de vendredi à samedi à l’Assemblée a promis que son groupe continuerait à le chercher aussi.

Une loi qui coûte cher, et pas seulement financièrement…

Si Bruno Retailleau, le président de LR, estime lui dans Le Parisien qu’il vaut mieux une loi spéciale plutôt qu’un budget qui penche trop à gauche, l’hésitation gouvernementale autour de cette option, qui lui permet certes de gagner du temps, s’explique, entre autres par son coût.

Un coût financier d’abord, l’année dernière, selon Amélie de Montchalin, la loi spéciale a engendré des pertes de plusieurs milliards à la France. Et la facture pourrait même monter jusqu’à 11 milliards en 2026 : 3 milliards de recettes en moins en raison d’une croissance réduite de 0,2 point de PIB du fait d’une incertitude accrue, et 8 milliards de mesures d’économies qui ne se feraient pas, ont chiffré ses services.

Une loi spéciale repousserait les objectifs de réduction du déficit fixés par Sébastien Lecornu, qui visaient à passer sous la barre des 5 %. Un tel texte signifie « pas d’économies, pas d’investissements, on se met dans une position où on s’affaiblit nous-mêmes », a mis en garde Amélie de Montchalin.

Pas une solution à la crise politique

Politiquement, l’équation loi spéciale n’arrange pas vraiment non plus Matignon puisqu’elle ne permettrait pas de suspendre la réforme des retraites, comme le gouvernement s’y est engagé en échange de la non-censure des socialistes. Elle ne permet pas non plus d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, rendant imposable des foyers qui ne devraient pas l’être.

Même sur le plan géopolitique, une loi spéciale serait un boulet pour l’image de la France pointe d’ailleurs François Hollande dans Le Monde ce dimanche. « Si, demain, c’est la loi spéciale qui s’impose faute de compromis, ce sont les dépenses de l’année précédente qui vaudront, et les 6 milliards d’euros prévus pour améliorer notre capacité de défense ne seront pas là », rappelle-t-il.

Surtout, la loi spéciale ne dispensera personne d’un nouveau débat budgétaire dès 2026, puisque c’est une solution temporaire. Brandir cette option aujourd’hui reviendrait ainsi à « acter dès maintenant qu’on n’est pas capable de se mettre d’accord » et « qu’on ne veut pas faire de compromis », estime à cet égard Amélie de Montchalin.

Une CMP non conclusive, ce qui est très probable, ne fera que repousser à la deuxième lecture cet impératif de compromis. De l’avis du constitutionnaliste Benjamin Morel, dans L’Opinion, les mêmes causes produiront alors les mêmes effets – l’impossibilité de se mettre d’accord -. À moins de trois mois des municipales, le gouvernement ne pourra plus se refuser à utiliser l’article 49-3 ou les ordonnances. S’exposant de fait à une censure. Tout ça pour ça ?