Médicament à avaler ou perfusion, les conditions d’application de l’aide à mourir se précisent
Une fin de vie apaisée, et accompagnée. La Haute autorité de santé (HAS) a présenté jeudi 19 novembre 60 recommandations pour encadrer la pratique de l’aide à mourir prévue par la loi, à l’issue d’une mission menée à la demande du ministère, notamment pour définir les produits létaux susceptibles d’être utilisés.
La loi promulguée le 18 août a ouvert un droit à l’aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, souffrant de manière insupportable et qui en expriment la demande.
Cette loi donne la priorité à l’administration d’un produit létal par le patient lui-même quand cela est possible. Lorsqu’il n’est physiquement pas en mesure de le faire, l’administration peut être réalisée par un professionnel de santé, médecin ou infirmier.
La HAS, autorité publique indépendante, avait été chargée début février de définir les molécules susceptibles d’être utilisées et d’élaborer des recommandations sur leurs conditions d’utilisation. Ses recommandations reposent sur les données scientifiques disponibles, les retours d’expérience de pays qui pratiquent l’aide à mourir et l’expertise des professionnels de santé.
« C’est avec toute la rigueur scientifique qui caractérise la HAS que nous avons abordé le travail » et « avec une exigence absolument constante de respect, de dignité, d’attention portée à chaque situation individuelle », a déclaré le président de la HAS, Lionel Collet, lors d’un point presse.
« On est bien conscients que (…) derrière chacune de ces questions, choix des substances, des posologies, des modalités d’administration, il y a des personnes qui sont en fin de vie » et « il y a leurs proches, et il y a les professionnels qui vont les accompagner », a-t-il insisté.
Un délai « aussi court que possible » entre l’administration du produit et la mort
La première des recommandations consiste à ce « que l’ensemble de la démarche conduise à une mort apaisée de la personne et que la substance létale administrée permette un délai aussi court que possible entre son administration et la mort ».
La HAS préconise un nombre limité de produits, de manipulations avec des kits prêts à l’emploi. Elle recommande de prévoir des solutions de recours en cas de complications et ce, tout au long du processus.
Concrètement, le patient aura deux possibilités : prendre le médicament par voie orale, sous forme de boisson, ou déclencher lui-même son administration par une perfusion intraveineuse. Les deux méthodes entraînent une perte de conscience, au bout de cinq à dix minutes pour la voie orale, et d’une à trois minutes par perfusion, puis le décès.
Si le malade ne peut pas s’administrer lui-même le produit létal, un médecin ou une infirmière le fera par perfusion intraveineuse. Le professionnel devra lui laisser, ainsi qu’à ses proches, « le temps nécessaire pour se parler, se recueillir, se dire au revoir ou simplement rester ensemble », jusqu’à ce que le malade « exprime que le moment est venu ».
Enfin la HAS recommande pour le patient une information claire, compréhensible et la plus adaptée à sa situation. Elle plaide pour que l’ensemble des intervenants soient formés « sur le plan technique et sur le plan humain ».
À la lumière de ces recommandations, le ministère de la Santé devrait publier les décrets d’application d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur en janvier.



