La Cour des comptes met les patrons en colère avec ce rapport inflammable sur le dispositif Dutreil

POLITIQUE – Voilà plus de 20 ans qu’il existe et autant de temps qu’il n’avait pas été évalué. C’est désormais chose faite. La Cour des comptes a dévoilé ce mardi 18 novembre dans la matinée son attendu et inflammable rapport sur le pacte Dutreil. Un rapport qui tombe à pic en pleine période de débats budgétaires au Parlement, et alors que le gouvernement comme les élus cherchent des économies et des recettes supplémentaires.

Le Monde avait pu consulter la synthèse du rapport le mois dernier, et en avait publié un article qui avait déjà agacé les organisations patronales. Réagissant dans la matinée, ce mardi, le Medef dénonce dans un communiqué la méthodologie et des conclusions « partiales » et « partielles » sur un dispositif qualifié de « trésor national ».

Le pacte Dutreil, qui doit son nom à l’ancien ministre des PME Renaud Dutreil, est une niche fiscale avantageuse pour les transmissions d’entreprises familiales. Elle offre un conséquent abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise transmise, à condition d’une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée, entre autres.

Faute d’évaluation précise, le coût du dispositif Dutreil a été chiffré dans les projets de loi de finances (PLF) des dernières années à 500 millions d’euros (sauf pour 2024, 800 millions d’euros). Des chiffres en réalité très loin ce qu’a découvert la Cour des comptes avec son audit.

Un coût très largement sous-estimé

Le coût de cette mesure, calculé en évaluant le manque à gagner pour le fisc par rapport à une transmission classique, s’élève en réalité à « plus de 5,5 milliards d’euros » en 2024, après 3,3 milliards en 2023, années marquées chacune par une « très grosse opération » de transmission. Il était de 1,2 milliard d’euros en 2020 et 2021. Surtout cette dépense fiscale est particulièrement concentrée puisque « 65 % de son montant est imputable à 1 % des donataires et héritiers (soit 110 personnes en 2024) ».

Un coût que les spécialistes de la rue Cambon jugent trop élevé pour des résultats économiques par ailleurs « peu discernables ». Dans leur rapport, ils notent que cette niche fiscale a des effets positifs sur la pérennité de l’entreprise, mais que cela ne se traduit pas en termes d’emploi ou d’investissement, « alors même que le dispositif pèse fortement sur les recettes fiscales de l’État ». Un travail de chiffrage et d’analyse salués par Bercy, mais immédiatement temporisé. Pour le ministère de l’Économie, la hausse du recours au pacte Dutreil est liée à des données ultérieures, mais aussi à la crainte d’un resserrement du dispositif. Pas de quoi « être révélateur d’une hausse structurelle » pour le ministère.

La Cour des comptes préconise, elle, des modifications et surtout un recentrage du dispositif, qui cible avant tout les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Elle propose de supprimer les biens non professionnels du régime de faveur, et d’allonger l’engagement de détention de l’entreprise pour bénéficier de ses avantages. Elle suggère aussi de rendre le barème d’exonération progressif et de réduire l’avantage fiscal pour les entreprises soumises à certaines réglementations ou non exposées à la concurrence internationale.

« C’est vraiment un bon dispositif pour nous »

Bercy reste circonspect. Si le ministère est enclin à bouger sur les biens somptuaires, pas question de toucher au barème d’exonération. « C’est vraiment un bon dispositif pour nous. Le gouvernement sera très attentif à ce qu’il soit préservé dans sa structure et son intégrité », assure-t-on.

De quoi rassurer le Medef, qui réfute, lui, la définition de « niche fiscale », puisque « la transmission reste plus chère en France qu’ailleurs en Europe » et qu’« au regard des taux appliqués, la transmission d’une PME, d’une ETI ou d’un grand groupe familial serait impossible en France sans ce dispositif ». Un dernier argument que fait également valoir Bercy : « Sans le pacte Dutreil, la plupart des transmissions n’auraient pas été faites dans le giron de la France. » La Cour des comptes note, elle, que les critères appliqués dans d’autres pays européens, dont l’Allemagne, pourtant soucieuse de la pérennité de ses entreprises familiales, sont « plus resserrés ».

L’application de toutes les mesures préconisées « diviserait par plus de deux » le coût pour les finances publiques, a estimé le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici lors d’une conférence de presse.