La loi de finances spéciale définitivement adoptée dans l’attente d’un budget

POLITIQUE – Ça ne réglera pas la crise politique, mais ça permet aux pouvoirs publics de fonctionner. Ce mercredi 18 décembre, le Parlement a défintivement adoptée la « loi spéciale » sur le budget, après un ultime vote unanime du Sénat.

Après l’Assemblée nationale lundi, la chambre haute a approuvé à l’identique ce projet de loi atypique et très restreint dans son champ, qui autorise l’exécutif à prélever l’impôt et à emprunter pour financer l’Etat et la Sécurité sociale. Il pourra donc être promulgué avant le 31 décembre, mais n’épargnera pas le gouvernement et le Parlement de doter la France d’un budget pour 2025 après les fêtes.

« Cette loi spéciale donne tout ce qu’il faut à l’État pour assurer ses fonctions essentielles au début de 2025, mais rien de plus. Elle devra être complétée le plus rapidement possible » par un budget, a estimé le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Jean-François Husson (Les Républicains).

« Facture de la censure »

Comme à l’Assemblée nationale, les débats ont tourné autour de la question de la « facture de la censure », les soutiens de Michel Barnier tentant de renvoyer les oppositions à leur responsabilité dans l’interruption des débats budgétaires. « Notre déficit est toujours là, notre dette est toujours là. L’urgence budgétaire est toujours là. Elle ne fera, avec les jours et avec les semaines, que s’aggraver », a lancé le ministre démissionnaire de l’Economie Antoine Armand.

La gauche, minoritaire au Sénat, s’est insurgée contre ces reproches. Le communiste Pascal Savoldelli a épinglé « une funeste séquence de communication destinée à faire peur à nos compatriotes », quand le socialiste Thierry Cozic a fustigé les décisions successives d’Emmanuel Macron depuis la dissolution, causes selon lui d’un « coût astronomique » pour les finances publiques. « Les mêmes causes produiront les mêmes effets » et « aboutiront à la même chute de François Bayrou », a appuyé l’écologiste Thomas Dossus.

L’indexation du barème (encore) recalé

Autre sujet sensible, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Cette proposition, déjà faite par les oppositions à l’Assemblée nationale, a là encore été déclarée irrecevable en raison du périmètre très restreint de cette « loi spéciale », réduite aux urgences budgétaires.

Mais cela pourra être corrigé à temps si un budget en bonne et due forme est adopté dans le courant du premier trimestre 2025. De nombreuses voix au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, ont d’ailleurs saisi ce débat sur la loi spéciale pour appeler à ce que les débats budgétaires reprennent là où ils s’étaient arrêtés au moment de la censure du gouvernement de Michel Barnier, sans dépôt d’un nouveau projet de loi de finances.

« Cela permettrait de tout rediscuter, mais dans un délai plus raisonnable » que s’il fallait repartir à zéro avec un nouveau budget, a recommandé le président socialiste de la commission des Finances, Claude Raynal. « Repartir de la feuille blanche pour bâtir un nouveau budget, cela signifierait qu’il n’y aurait pas de budget avant avril au plus tôt », s’est inquiété le sénateur LR Stéphane Sautarel, craignant un calendrier qui « creuserait encore davantage le déficit ».

Mais une partie de la gauche – communistes, écologistes – ne l’entend pas de cette oreille : « Il faut revoir la copie », a lancé Stéphane Savoldelli, souhaitant que le Parlement « ne reprenne pas des travaux comme si rien ne s’était passé ». Le Sénat compte en parallèle poursuivre une mission de contrôle du dérapage budgétaire, lancée depuis près d’un an, en l’élargissant notamment à la question des dépenses que l’exécutif pourra engager par décret grâce à cette « loi spéciale ». Leur périmètre reste flou même s’il devra être limité à un « minimum de crédits » jugés « indispensables ».

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