Un nouveau délai et une absence de pénalité annoncés par Bercy pour déclarer aux impôts ses biens immobiliers

IMPÔTS – Un répit pour les propriétaires immobiliers. Les services des impôts du ministère de l’Économie et des Finances ont indiqué, mardi 1er août, que la date limite pour effectuer la nouvelle déclaration de ses biens immobiliers (maison, appartements, caves, parking…) sur son portail personnalisé du site des impôts est repoussée jusqu’au 10 août. Ceci quelques heures avant expiration de l’échéance précédente pour déclarer ses biens, qui se terminait le 1er août à 23h59.

En début de soirée ce mardi, Bercy a publié un communiqué indiquant que ce nouveau délai a été mise en place « pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine ». Le ministère de l’Economie précise en outre qu’« aucune pénalité ne serait appliquée cette année » pour cette nouvelle démarche, qui connaît des déboires techniques depuis quelques jours.

Erreurs techniques

Ce nouveau délai supplémentaire, porté jusqu’au 10 août, s’affiche désormais sur une nouvelle page du site des impôts. Elle rappelle que cette obligation de déclaration aux services des impôts a été mise en place depuis le 1er janvier pour identifier les locaux exonérés de la taxe d’habitation, qui avait été supprimée pour l’ensemble des résidences principales en 2023, mais maintenue pour les logements secondaires ou vacants.

La première date limite de la déclaration était initialement fixée au 30 juin, mais « compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période », elle avait été décalée d’un mois, au 31 juillet, par le ministère de l’Économie et des Finances. Mais le 28 juillet, à trois jours de l’échéance, un tiers des déclarations n’avaient pas été remplies, selon des sources syndicales aux Echos.

Au vu de l’afflux de connexions sur le site des impôts enregistrées le 31 juillet, le fisc avait octroyé une journée supplémentaire pour déclarer ses biens. Ce mardi 1er août, la partie du site impots.gouv.fr dédiée à cette déclaration continuait cependant d’afficher de nombreuses erreurs techniques, empêchant de réaliser convenablement sa déclaration de biens immobiliers, comme a pu le constater Le HuffPost et des utilisateurs du site.

Les contrevenants – soit les personnes qui oublient de faire cette déclaration – s’exposaient en théorie à une amende de 150 euros. Mais, interrogée par le média Capital le 31 juillet, la Direction générale des finances publiques avait promis qu’elle « se montrera bienveillante », alors que l’obligation de faire cette nouvelle démarche n’avait pas été forcément bien comprise et communiquée.

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Comme l’explique le site des impôts dans un tutoriel détaillé, la déclaration doit se faire sur internet. Elle est accessible depuis le service en ligne «  Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à «  votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

Une fois dans votre espace sur le site des impôts, vous devez indiquer pour chacun de vos biens sa situation : s’il est vide, ou occupé, par vous ou par quelqu’un d’autre, par exemple. Il vous faudra décliner l’identité d’un éventuel locataire, ou co-propriétaire. Pensez aussi à bien déclarer les dépendances de votre appartement ou de votre maison, comme votre cave, votre parking ou votre garage.

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s’assurer que sa déclaration d’occupation a bien été prise en compte. Cette démarche n’est pas annuelle, une fois réalisée, vous ne devrez la modifier qu’en cas de changement de situation.

Si vous n’avez pas accès à internet, ou que vous ne parvenez pas à remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures. Vous pouvez également vous rendre à la maison France Services la plus proche de votre domicile.

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