49.3, motion de rejet et article 47 : ces trois cartes à comprendre avant le budget
POLITIQUE – Règlement de comptes au Palais Bourbon. Après trois jours de débats en commission des Finances, l’examen du budget 2025 commence ce lundi 21 octobre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les députés et ministres concernés se retrouvent à 21 heures 30 pour plancher sur ce texte à 60 milliards d’économies, fondateur de l’ère Barnier à Matignon.
Au programme : le volet « recettes » du projet de loi de finances, dont plusieurs mesures majeures comme les hausses d’impôts sur les hauts revenus et les entreprises, ou l’augmentation de la taxe sur l’électricité. Une feuille de route qui évoluera au gré des alliances de circonstances, comme l’ont montré les premières discussions en commission.
Pour ferrailler en séance, dans une Assemblée « tripartite » et sans majorité absolue, les protagonistes ont plusieurs armes à leurs dispositions. On parle par exemple des motions de rejet ou de censure pour les députés, ou des articles 49.3 ou 47 de la Constitution pour le gouvernement. Passage en revue.
Motion de rejet
Les députés ne vont pas immédiatement entrer dans le détail du texte, et l’étude des amendements. Avant cela, ils vont examiner une motion de rejet préalable portée par la France insoumise. Comme son nom l’indique, cet outil permet (s’il recueille la majorité des voix) de rejeter un texte avant même d’en débattre. C’est cet outil qui avait par exemple provoqué le plantage spectaculaire de la loi immigration en première lecture à l’Assemblée en décembre 2023.
Différence majeure cette fois-ci : même les députés qui portent la motion ne croient pas en son adoption. Ils ne la souhaitent pas davantage. « On sait qu’elle ne passera pas. Et pour tout vous dire, on n’a pas envie qu’elle passe », indiquait ainsi le président (LFI) de la commission des Finances Éric Coquerel sur RTL quelques heures avant l’ouverture des débats, justifiant l’usage de cette carte surtout symbolique dans ce cas pour « dire combien le budget du gouvernement est mauvais. »
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En réalité, l’objectif, pour les insoumis (et pour la gauche plus globalement) se joue après, dans la réédition (ou non) des victoires obtenues en commission. « On veut le débat. On veut soit pousser le gouvernement à accepter sa défaite, parce qu’on gagnera à la fin. Soit à mettre un 49.3 qui nous permettra de déposer une motion de censure », a encore expliqué Éric Coquerel, confirmant au passage que le fameux article de la Constitution est déjà dans toutes les têtes.
Article 49.3
Pour cause, il s’agit de l’arme majeure du gouvernement. Dans un entretien au Journal du Dimanche, la veille de l’arrivée du budget dans l’hémicycle, Michel Barnier a pris soin d’indiquer qu’il éviterait tout « blocage parlementaire » ou « concours Lépine fiscal » au Parlement. Façon de rappeler qu’il peut couper court aux débats à tout moment avec le 49.3, cette procédure qui permet l’adoption d’un texte sans vote de l’Assemblée.
Or, sans majorité stable au Palais Bourbon, l’exécutif (défait en commission) aura du mal à s’en passer. Pour rappel, Élisabeth Borne avait attendu moins de 24 heures, à l’automne 2023, pour stopper les discussions, alors qu’elle pouvait compter à l’époque sur une assise bien plus large dans l’hémicycle.
Dans ce contexte, une source gouvernementale, citée par l’AFP, imagine les débats se tenir au moins jusqu’à mercredi. « On y verra plus clair », avant un éventuel recours au 49.3 pour arrêter une hémorragie. Le gouvernement serait alors sous la pression d’une motion de censure, que la gauche votera sans aucun doute, et que le Rassemblement national menace lui aussi de soutenir. Risqué. Mais Michel Barnier a-t-il une autre option ?
Article 47
S’il ne veut pas utiliser l’article redouté, ni voir son texte être entièrement réécrit par les députés, le Premier ministre – qui veut faire « le pari de laisser la discussion se dérouler » – peut encore compter sur une carte dans sa manche. À savoir, l’article 47 de la Constitution sur les débats budgétaires (et ses délais). Celui-ci indique que « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »
Problème, pour les députés : il semble difficile d’imaginer les débats pouvoir se conclure à temps (avant le 20 novembre environ). « On est incapables d’examiner autant d’amendements dans les délais impartis », à moins que leurs auteurs ne les retirent « massivement », résumait ainsi le centriste Charles de Courson, rapporteur général du budget, sur France 2 ce lundi.
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De quoi donner à l’exécutif l’envie de voir les débats s’enliser quelque peu au Palais Bourbon ? Selon plusieurs médias, l’option bruisse parmi les députés. Pour cause, elle permettrait in fine au gouvernement d’envoyer le texte sans vote (ni modifications) au Sénat, où la majorité lui est nettement plus confortable. Une façon d’enjamber l’Assemblée nationale et une méthode qui serait, comme le 49.3, délicate à assumer.
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