Après l’incident du drapeau palestinien, que dit le règlement de l’Assemblée ?
POLITIQUE – Peut-on brandir un drapeau au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? Non, à en croire l’exclusion temporaire infligée au député insoumis Sébastien Delogu pour avoir déployé le drapeau rouge-blanc-vert-noir palestinien en pleine séance des questions au gouvernement ce mardi 28 mai. L’élu écope de la plus haute peine prévue par le règlement officiel du Palais Bourbon.
Mais sur quoi se fonde ce traitement ? Dans le détail, le texte ne fait aucune mention explicite à des drapeaux, étrangers ou non. L’article 9 de l’instruction générale du bureau dit ceci : « L’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers est interdite ».
Dans ce cas précis, c’est le bureau de l’Assemblée qui, après s’être réuni en urgence, a proposé « une censure avec exclusion temporaire » sur le fondement des deuxième et cinquième alinéas de l’article 70 du règlement de l’Assemblée. Dans le détail, il est reproché au parlementaire de s’être « livré à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse » puis « rendu coupable de provocations envers l’Assemblée nationale ».
Une fois l’infraction à l’article 70 constatée, l’article 71 détaille quatre types de sanctions applicables selon la gravité des faits estimée par le bureau : « le rappel à l’ordre », « le rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal », « la censure » et « la censure avec exclusion temporaire ».
Autre bannière, autre sanction
La proposition de sanction a ensuite été validée par un vote « assis-levé » des parlementaires. La majorité, la droite et l’extrême droite ont massivement voté en faveur de celle-ci. L’élu des Bouches-du-Rhône a ainsi été exclu pendant 15 jours du palais Bourbon et, sur le fondement de l’article 73, se voit privé « pendant deux mois de la moitié de l’indemnité parlementaire ».
Ce n’est pas la première fois qu’un incident impliquant un étendard à forte valeur symbolique se produit dans l’enceinte de l’Assemblée. En février 2019, le député, ex-marcheur, Sébastien Nadot, avait brandi une banderole où était inscrite « La France tue au Yémen ». Comme dans le cas de Sébastien Delogu, la séance avait alors été suspendue, mais lui avait seulement été sanctionné d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et prélevé d’un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois, soit environ 1 330 euros. Et ce, sur le fondement du même article 70 relatif aux « peines disciplinaires ».
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