Contre les arnaques aux DPE, la Cour des comptes a une recommandation

POLITIQUE – Des arnaques, des manipulations ou des approximations. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui, avec sa note de A à G, est le principal outil de la rénovation énergétique des bâtiments, est aussi souvent pointé du doigt pour son manque de fiabilité. De quoi inquiéter les propriétaires, alors même qu’il est aujourd’hui obligatoire pour toute location ou vente d’un logement.

Même si les cas de fraude caractérisée détectés par la DGCCRF (services de répression des fraudes) restent « marginaux », le constat est partagé par la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi 3 juin. Elle estime que si des « efforts de fiabilisation » du DPE existent, les « mesures ou observations » dont découle l’étiquette DPE peuvent être imparfaites et « entacher le résultat d’incertitudes ».

Une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs

La Cour des comptes recommande donc d’instaurer « une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs » afin de fiabiliser le diagnostic et « poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026 ».

Alors que l’indépendance des organismes de certification doit être garantie, la Cour des comptes a aussi constaté que « nombre d’organismes de formation et de certification ont entre eux des liens structurels ou financiers », ce qui représente de « potentiels conflits d’intérêts ». Elle propose ainsi l’obligation de stricte séparation entre missions de formation et de certification et l’instauration d’une « incompatibilité géographique » pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière.

En mars, la ministre chargée du Logement Valérie Létard avait présenté une série de dix mesures pour crédibiliser le DPE, qui rejoignent les constats et recommandations de la Cour des comptes.

Le fiasco des passoires énergétiques

Les diagnostiqueurs doivent déjà se conformer à de nouvelles exigences depuis juillet 2024, avec une certification à obtenir, mais cela « ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité », déplorent les Sages de la rue Cambon.

Quant à l’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques (étiquettes F et G), elle « n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer, alors qu’elle a des conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier ».

Pour la Cour, il faut des clarifications, « voire quelques ajustements » pour faciliter la mise en œuvre de cette loi, notamment en l’articulant avec la réglementation des copropriétés et de l’urbanisme.