Jean-Marie Le Pen placé sous une forme de tutelle, ce que cela peut changer pour son procès à venir

POLITIQUE – Le « Menhir » va-t-il pouvoir assister à son procès maintenant qu’il a été placé sous une forme de tutelle ? Jean-Marie Le Pen, 95 ans, a été placé « sous régime de protection juridique », a annoncé ce mercredi 3 avril le vice-président du RN Louis Aliot sur RMC. Mais qu’est-ce que cette mesure et quel impact pourrait-elle avoir concernant son procès prévu à l’automne dans l’affaire des assistants parlementaires européens ?

Selon l’avocat de Jean-Marie Le Pen, Me François Wagner, le fondateur du Front national, (aujourd’hui Rassemblement national) fait l’objet depuis mi-février d’« un mandat de protection future ». Cette disposition civile, comparable à une tutelle, a été activée sur demande de la famille par le tribunal de proximité de Puteaux (Hauts-de-Seine), après une expertise médicale constatant l’inaptitude de Jean-Marie Le Pen, explique l’AFP.

Ainsi, elle fait de ses trois filles – Marie-Caroline, Yann et Marine Le Pen – ses mandataires, leur permettant de réaliser divers actes au nom de leur père, seules ou de concert.

La sauvegarde de justice, différente d’une tutelle ou d’une curatelle

Comme l’explique le site du Service Public, il existe plusieurs formes de tutelle. Notamment la « sauvegarde de justice » qui permet de conserver la capacité d’accomplir tous les actes, sauf certains importants comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt élevé. Ces derniers sont confiés à un tuteur.

Il existe également la « curatelle » où la personne peut effectuer les actes de la vie courante et gérer ses biens. Elle doit toutefois être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Enfin, une personne sous « tutelle » ne peut pas non plus gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes

Toutes trois sont des mesures de protection juridique décidées par un juge et consistent en la désignation d’une tierce personne pour aider à protéger les intérêts d’un proche, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

« Il ne peut ni se rendre, ni témoigner, ni participer à ce procès »

Avec ce nouveau « régime de protection », la question de la capacité du « Menhir » à participer à son procès dans l’affaire des assistants d’eurodéputés, prévu à partir du 30 septembre, est posée.

« Je pense que le tribunal devra prononcer une mesure constatant qu’il ne peut ni se rendre, ni témoigner, ni participer à ce procès », a considéré mercredi sur BFMTV/RMC Louis Aliot, également poursuivi dans ce dossier. Le tribunal correctionnel de Paris doit se prononcer sur ce point le 3 juillet, après avis d’experts médicaux.

« Jean-Marie Le Pen ne peut plus se déplacer et ses facultés sont considérablement altérées », avait indiqué au tribunal Me François Wagner, lors d’une audience préparatoire.

Évaluer les capacités du patriarche Le Pen

Le fait d’appliquer cette mesure n’empêcherait pas automatiquement Jean-Marie Le Pen de comparaître, mais il constitue un indice sur l’état de santé. Les magistrats vont devoir constater à la fois l’incapacité de se déplacer de Jean-Marie Le Pen, mais également « son absence de capacité à pouvoir appréhender les charges », a expliqué une source judiciaire à l’AFP.

Le tribunal pourrait ainsi constater que Jean-Marie Le Pen ne peut assurer pleinement sa défense et ordonner la « disjonction » de son cas du reste du dossier, ce qui le renverrait à un procès séparé, sine die, dans l’attente d’un illusoire rétablissement.

Dans cette affaire, les magistrats soupçonnent le parti d’extrême droite d’avoir « de manière concertée et délibérée » mis en place un « système de détournement » des enveloppes (21.000 euros mensuels) allouées par l’Union européenne à chaque député pour rémunérer des assistants parlementaires. Ces derniers auraient travaillé en réalité tout ou partie pour le FN, lui permettant ainsi des économies substantielles de salaires.

Rendre l’affaire encore plus complexe

Cette hypothèse d’un procès principal sans Jean-Marie Le Pen complexifierait encore davantage un dossier déjà tentaculaire. D’autant que l’ex-eurodéputé Jean-François Jalkh, également visé, pourrait lui aussi faire l’objet d’une disjonction de son cas, pour des raisons de santé.

Car si Jean-Marie Le Pen et Jean-François Jalkh devaient finalement ne pas comparaître, la défense de nombreux prévenus – à commencer par celles de leurs assistants – pourrait être « entravée », ont souligné plusieurs sources proches du dossier, en mettant en exergue « l’indivisibilité des poursuites ». Le Parlement européen, partie civile, avait évalué en 2018 son préjudice à 6,8 millions d’euros pour les années 2009 à 2017.

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