Le Conseil constitutionnel incompétent pour juger la réélection de Braun-Pivet au Perchoir
POLITIQUE – Un point pour Yaël Braun-Pivet. La présidente de l’Assemblée nationale remporte le bras de fer qu’avaient engagé contre elle les députés de La France insoumise. En cause : la participation des ministres démissionnaires élus aux élections législatives (Gabriel Attal, Marc Fesneau, Gérald Darmanin…) lors du vote pour le Perchoir.
Mathilde Panot, la présidente du groupe LFI, regrettait une « violation de la séparation des pouvoirs », et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) lui avait emboîté le pas, demandant aussi au Conseil constitutionnel d’examiner la « régularité » de l’élection. D’autant que Yaël Braun-Pivet a été réélue de justesse face à André Chassaigne. Sans ces fameuses voix gouvernementales, elle perdait.
Braun-Pivet « salue » cette décision
Le Conseil constitutionnel considère « qu’aucune disposition de la Constitution » ne lui donne compétence « pour statuer sur une telle demande » et explique ne pouvoir que « rejeter » les requêtes. « La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution », précisent les Sages ce mercredi 31 juillet.
En réponse, Yaël Braun-Pivet explique dans un communiqué « saluer cette décision qui témoigne du bon fonctionnement de notre État de droit » et tient à rappeler « que l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale s’est faite selon des règles constamment appliquées depuis 1958 ». Elle balaye d’un revers de la main les doutes et les interrogations sur la participation des ministres-députés. Tout cela n’ayant d’autre but, selon elle, « que de jeter le
discrédit sur nos règles démocratiques et nos institutions ».
« Télégraphiste du monarque Élyséen »
Le député LFI Thomas Portes, qui faisait partie des requérants, estime que les dix-sept ministres en question « ont piétiné la séparation des pouvoirs » et considère que Yaël Braun-Pivet ne sera que « la présidente de 220 députés, pas plus ». « Vous parlez d’œuvrer au service des Français alors que vous n’avez eu de cesse de vous comporter comme la télégraphiste du monarque Élyséen pendant deux ans », écrit-il aussi sur X.
Yaël Braun-Pivet remporte peut-être une bataille, mais le Nouveau Front populaire n’a pas dit son dernier mot. Un autre recours a été déposé sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée cette fois par les Écologistes. Le Premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a lui saisi le Conseil d’État sur l’action des ministres démissionnaires.
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