Les cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir prévues par le projet de loi fin de vie

FIN DE VIE – Aider à partir, dans la dignité. Le « projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie », qui instaure une « aide à mourir » sous conditions pour les patients atteints d’une « affection grave et incurable », est présenté ce mercredi 10 avril en conseil des ministres.

Selon le texte qui a été transmis courant mars au Conseil d’État, et qui pourrait avoir très légèrement bougé à la marge depuis, il y a évidemment des conditions à remplir pour pouvoir accéder à cette aide à mourir. Elles sont au nombre de cinq et doivent être remplies simultanément.

Le patient doit :

– Être âgé d’au moins 18 ans

– Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France

– Être « en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée »

– Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme

– Et enfin « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».

Ce projet de loi pourrait être discuté dès la fin du mois de mai dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale mais son adoption définitive pourrait prendre de longs mois ; jusqu’à deux ans, estiment certains.

Administration d’une « substance létale »

Selon la rédaction retenue par l’exécutif, « l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Le patient en fait la demande « à un médecin » qui examine son dossier en prenant l’avis a minima d’un autre médecin « qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas », et d’un « professionnel de santé paramédical », si possible en lien avec le malade.

Mais le médecin saisi décide ensuite seul, « au terme d’un délai de quinze jours », s’il autorise l’accès à l’aide à mourir. Puis, le patient doit « réitérer sa volonté » après « un délai de réflexion » de deux jours minimum.

Le médecin prescrit alors une « substance létale ». Le patient sera « accompagné » par un médecin ou un infirmier dans ce processus, même s’il s’administre seul le produit.

Pas de recours de la famille possible en cas de refus du médecin

Tout soignant peut refuser de participer à cette aide à mourir. Seul le malade qui se voit refuser « l’accès à une aide à mourir » peut contester cette décision, « devant la juridiction administrative », selon le projet de loi. Le président Macron avait évoqué une possibilité de « recours » pour des membres de la famille, qui n’est finalement pas retenue.

Le texte contient une autre partie visant à « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ».

Ce nouveau concept de « soins d’accompagnement » doit venir remplacer les « soins palliatifs » dans la loi, avec une définition élargie : il s’agira d’une « prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage ».

Le texte jette aussi les bases juridiques pour créer des « maisons d’accompagnement », l’une des priorités du plan décennal pour renforcer les soins palliatifs que l’exécutif doit dévoiler d’ici fin mars.

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