Les élèves voilées dans les tribunes de l’Assemblée nationale avaient le droit de l’être

POLITIQUE – La polémique sur la présence de jeunes voilées dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, née à l’extrême droite et appuyée par Yaël Braun-Pivet, n’a pas lieu d’être. Ce sont les différents règlements en vigueur dans l’hémicycle qui le disent ou plutôt qui ne le disent pas. Car comme l’ont souligné de nombreux spécialistes et élus, rien dans les textes du Palais Bourbon n’interdit explicitement les signes religieux pour les visiteurs.

Tout est parti d’un tweet du député Rassemblement national Julien Odoul. Le 5 novembre, l’élu de l’Yonne publie un cliché des tribunes où apparaissent des élèves venus visiter l’institution. Parmi eux, des jeunes filles portant le voile. Le porte-parole du groupe d’extrême droite s’en indigne et somme la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet de réagir. Ce qu’elle fait, jugeant la scène « inacceptable » et appelant à « une extrême vigilance pour que cela ne se reproduise pas. »

La présidente de l’Assemblée y voit « une question de cohérence » dans le lieu où « a été votée la loi de 2004 sur la laïcité à l’école. » Elle a reçu le soutien de son homologue (LR) du Sénat Gérard Larcher pour qui « c’est une question de mœurs mais aussi du respect de la laïcité dans un lieu qui incarne la République. »

Si le jugement des mœurs relève de l’appréciation de chacun, la notion de laïcité et son respect sont dûment encadrés par la loi. Et dans ce cas précis, « les règles du droit commun ont été respectées », a notamment fait valoir Marc Fesneau, président du groupe MoDem qui organisait la visite, tout en disant « comprendre » que cette situation « puisse choquer. »

Rien dans la loi, ni dans le règlement de l’Assemblée

Mentionnée par Yaël Braun-Pivet, la loi de 2004 prohibe en effet le port du voile et de tout signe religieux ostentatoires mais seulement dans un cadre circonscrit : « les écoles, les collèges et les lycées publics ». Comme la très large majorité des textes de loi français, celui-ci a bien fait l’objet d’un débat et d’un vote par les deux chambres du Parlement. Mais cela ne signifie pas qu’il s’y applique par extension, sauf dans un cas très précis : celui « d’une visite scolaire d’un établissement public » où la loi de 2004 serait applicable puisque les élèves conservent leur statut juridique, rappelle le cofondateur de la Vigie de la laïcité (et ex-candidat du NFP en 2024) Nicolas Cadène.

Sur X, Marc Fesneau a indiqué que les élèves venaient de « deux établissements scolaires privés » et que la visite avait été faite « à leur demande, et dans le cadre d’un projet de l’un des établissements “Démocratie et citoyenneté”. » Ce qui, selon les dires de l’élu, ne rentrerait donc pas dans le cadre d’une visite scolaire organisée par un établissement.

Cette interrogation a priori levée, que disent les règles concernant l’habillement au sein des deux chambres du Parlement ? À l’Assemblée nationale, il faut se référer à l’Instruction générale du bureau qui consacre son article 8 à la « tenue du public et évacuation des galeries et tribunes ». Il dispose que « pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence. » Il n’est nulle part fait mention d’un signe religieux quel qu’il soit.

Une certaine interprétation du terme « découvert »

Quid du terme « découvert » ? Fréquent dans la littérature classique, le terme fait le plus souvent référence au port du chapeau. « Se découvrir » ou « être découvert » consiste donc à retirer son couvre-chef, en signe de politesse ou de bienséance. Mais son interprétation varie.

En 2019, sur fond d’une polémique similaire, les services de l’Assemblée générale interrogés par Public Sénat avaient expliqué que « l’article 8, qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient “découvert”, n’est pas interprété à la lettre ». « Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit » sauf si le président de séance estime que cela « est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats » précisaient les services de l’institution, soulignant que cette « tolérance » permettait notamment d’accueillir en tribune « des députées ou d’autres invitées étrangères voilées ».

Le même terme se retrouve dans le règlement du Sénat, article 91 et il est cette fois interprété par Gérard Larcher comme une interdiction du port du voile. Auprès de Public Sénat, les services du Palais du Luxembourg confirment se baser sur cette analyse, officialisée en 2019 par une note interne qui interdit en tribune les « signes religieux ostentatoires » ainsi que les « couvre-chefs ». « Un pouvoir d’interprétation » est laissé au président de séance, précisent nos confrères qui rappellent que des exceptions existent dans le cadre de visites de personnalités étrangères.

Face à la polémique, Marc Fesneau a plaidé pour que l’article qui régit les tenues vestimentaires dans les tribunes de l’Assemblée soit « explicité et mieux et réellement appliqué ». Pour autant, le député est formel : port du voile ou pas, la visite s’est parfaitement déroulée et tous les sujets ont pu être abordés par ses services et ceux de l’Assemblée, « y compris ceux ayant trait à la laïcité ». « Ces visites sont-elles une contribution utile pour que chaque enfant puisse s’approprier nos valeurs plus encore quand la démarche de cette visite a été faite par leurs établissements ? La réponse est encore oui », ajoute l’élu centriste, fustigeant des « polémiques inutiles (qui) viennent surtout jeter des enfants à la vindicte populaire. »