LFI prend le ministre de la Justice au mot avec cette proposition sur le viol

POLITIQUE – Mettre la pression sur le calendrier. La France insoumise a ajouté aux textes qui seront débattus lors de sa « niche » parlementaire une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition légale du viol, a annoncé le groupe ce jeudi 31 octobre. Ce, alors que le Garde des Sceaux Didier Migaud s’est dit favorable à une évolution des termes, tout comme le président de la République Emmanuel Macron.

La loi française actuelle sur le viol « fait résulter l’absence de consentement de la violence, contrainte, menace ou surprise. Ce qui signifie que sans preuve de violence, contrainte, menace ou surprise, le consentement est présumé », a explicité en conférence de presse la députée de Paris Sarah Legrain, qui défendra le texte. « Cette définition actuelle me semble en décalage avec ce que nous savons des violences sexuelles », souligne-t-elle.

Les Insoumis avaient déjà annoncé en février vouloir déposer cette proposition de loi mais depuis « les lignes ont bougé », a estimé Sarah Legrain. « Le garde des Sceaux s’est dit favorable (à cette modification de la loi, ndlr) ce qui n’était pas le cas de son prédécesseur », a-t-elle ajouté.

Le 8 mars dernier, Emmanuel Macron s’était également dit favorable à une évolution de la définition du viol. Le chef de l’État avait par la suite évoqué son souhait qu’une proposition de texte puisse voir le jour « d’ici à la fin de l’année ». Sauf que cette perspective a été rendue incertaine par la dissolution de l’Assemblée nationale début juin.

Résultat : la proposition de loi insoumise, qui sera débattue le 28 novembre prochain, pourrait contraindre le gouvernement à accélérer. Le texte figurera en troisième position dans l’ordre du jour, après une proposition de résolution sur le Mercosur et l’abrogation de la réforme des retraites.

Une évolution réclamée mais délicate

L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Mais la notion de consentement n’y est pas mentionnée explicitement. Depuis sa nomination au ministère de la Justice fin septembre, Didier Migaud s’est dit à plusieurs reprises favorable à l’idée de la faire évoluer et a indiqué le 27 octobre avoir « reçu des parlementaires » pour en discuter.

En cause notamment, le procès de Mazan qui s’est ouvert en septembre devant la cour criminelle de Vaucluse à Avignon, remettant le débat sur le devant de la scène. Le 12 septembre, Aurore Bergé, alors ministre démissionnaire à l’Égalité entre les hommes et les femmes, avait défendu une position similaire. « Il faut que la question du consentement soit inscrite noir sur blanc dans le Code pénal, soit définie dans le Code pénal », estimait-elle en réaction à des propos polémiques d’un des avocats de la défense, selon qui « il y a viol et viol, sans intention de le donner ».

L’inclusion du « consentement » dans la définition du viol va dans le sens de ce que réclame la majorité des associations de défense des droits des femmes. « La notion de consentement, c’est ce qu’on recherche, quand on travaille sur des dossiers de viol. C’est un peu la pierre angulaire, la variable d’ajustement de ce qui viendra définir la culpabilité ou pas. Sauf que juridiquement, ce n’est pas ça. C’est une notion qui est polysémique, protéiforme, que le droit a du mal à appréhender », expliquait au HuffPost Anne Bouillon, avocate au barreau de Nantes et autrice de Affaires de femmes, une vie à plaider pour elles. Pour autant, l’avocate estime qu’inscrire cette notion dans la définition du viol risque de ne pas être suffisant et plaide pour y ajouter une « notion de vérification du consentement ». Un chantier qui, lui, n’est pas près d’être lancé.

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