Mathilde Panot saisit le Conseil constitutionnel du cas des ministres démissionnaires
POLITIQUE – Une situation « inquiétante » pour Mathilde Panot. La cheffe de file du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale a annoncé ce jeudi 29 août saisir le Conseil constitutionnel au nom de la « violation de la séparation des pouvoirs », car des ministres démissionnaires exercent en même temps la fonction de député.
Les membres du gouvernement de Gabriel Attal sont 17 à être dans ce cas de figure, dont le Premier ministre lui-même. La députée du Val-de-Marne demande donc au Conseil constitutionnel de « clarifier ces statuts ». « Le résultat du vote à la Présidence de l’Assemblée a basculé par les voix des 17 ministres démissionnaires alors que l’écart avec la candidature du Nouveau Front populaire n’était que de 13 voix », a écrit Mathilde Panot, dans une lettre adressée à Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.
Le gouvernement démissionnaire « abuse de ses pouvoirs et ne se limite pas à expédier les affaires courantes », poursuit la députée insoumise, qui comptabilise 1 300 décrets et arrêtés pris depuis le 18 juillet, certains « dépassant largement » les prérogatives « normales pour un gouvernement démissionnaire ».
Une « violation totale de la séparation des pouvoirs »
Des pratiques « graves », estime Mathilde Panot, qui rappelle que dans cette situation de blocage institutionnel, « le Parlement est privé de la possibilité de renverser le gouvernement ». La députée insoumise estime que la situation « contrevient gravement aux fondements mêmes de notre régime politique ».
Elle ajoute qu’il s’agit d’une « violation totale de la séparation des pouvoirs », garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’article 23 de la Constitution établit que les fonctions de membre du gouvernement avec l’exercice de tout mandat parlementaire sont incompatibles. Mais la loi organique du 11 octobre 2013 semble ouvrir la porte à un cumul dans le cas d’un gouvernement démissionnaire.
« C’est une façon de torturer le droit », expliquait en juillet le constitutionnaliste Benjamin Morel dans Libération. « Juridiquement ça peut tenir, mais ça pose de gros problèmes démocratiques et d’équilibre du régime », ajoute ce maître de conférences en droit public à l’université Paris II. Notamment parce qu’un gouvernement démissionnaire ne peut justement plus être renversé par une motion de censure, comme le rappelle Mathilde Panot dans sa lettre.
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