Pourquoi LFI dénonce un « 49.3 déguisé » après l’envoi du budget de la Sécu au Sénat
POLITIQUE – Rarement les subtilités constitutionnelles ont attiré autant l’attention. Dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre, peu après minuit, le gouvernement a annoncé la fin de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée, afin de transmettre le texte en l’état au Sénat. Et ce, même s’il restait près de 200 amendements à discuter et que les députés se retrouvent ainsi privés de vote sur le budget de la Sécu.
Une issue qui correspond à l’engagement gouvernemental, qui avait annoncé vouloir transmettre à la chambre haute le texte tel quel, en cas d’expiration des délais prévus par la Constitution. En effet, l’article 47-1 indique que « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Ce faisant, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ». Ministre en charge des relations avec le Parlement, Laurent Panifous a donc annoncé la transmission du texte.
Prolongations et « députés Cendrillon »
« Prolonger nos débats (…) ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat », a-t-il justifié, alors qu’une partie de la gauche (insoumis en tête) réclamait de jouer les prolongations. Car, pour LFI, cette issue équivaut à un passage en force, d’autant que l’exécutif peut aussi décider de prolonger les débats tard dans la nuit. « Le gouvernement a décidé de faire un 49.3 déguisé », a dénoncé Manuel Bompard, en référence à la promesse faite par Sébastien Lecornu de renoncer au fameux article permettant de faire passer un texte sans vote.
Un élément de langage martelé par les insoumis, mais que l’on retrouve aussi chez quelques écolos, à l’image de Benjamin Lucas. « Nous ne sommes pas des députés Cendrillon, et nous n’allons pas nous transformer en citrouille à minuit », a dénoncé en séance le député des Yvelines, pointant aussi un « 49-3 déguisé » empêchant les députés de se prononcer sur le PLFSS. Quant à Marine Le Pen, elle y voit « une étape vers l’adoption du budget de la Sécurité sociale par ordonnance ».
Au-delà du caractère purement institutionnel, le débat portant sur la nécessité (ou non) d’avoir un vote en première lecture sur le budget la Sécu revêt (surtout) une dimension purement et strictement politique. Car un vote sur l’ensemble du PLFSS aurait mis mal à l’aise le Parti socialiste, pas emballé à l’idée d’avaliser toutes les mesures comprises dans le budget de la Sécu, même si la suspension de la réforme des retraites y figure.
Car LFI et le RN ont prévu de rejeter ce budget, ce qui obligerait donc le parti d’Olivier Faure à sortir du bois et à voter pour le texte afin de voir ses « gains » traduits dans la loi. Le recours à l’article 47-1, lequel compte parmi les outils à la main de l’exécutif pour « rationaliser » le Parlement, arrange effectivement les socialistes et Sébastien Lecornu. Sur X, le constitutionnaliste Benjamin Morel explique ainsi que le recours à cet article est « plus défavorable à l’Assemblée que celui du 49.3, bien que moins polémique ».
