Que va permettre la « loi spéciale » présentée mercredi en conseil des ministres

ECONOMIE – A priori, ce sera le dernier. Un conseil des ministres du gouvernement décisionnaire dirigé par Michel Barnier aura lieu ce mercredi 11 décembre autour d’Emmanuel Macron. Une semaine plus tôt, la motion de censure votée à l’Assemblée nationale mettait un terme aux discussions budgétaires. Alors pour éviter que la France ne se retrouve sans budget, Emmanuel Macron a annoncé dans son allocution de jeudi le dépôt d’un un projet de « loi spéciale » au Parlement à la mi-décembre pour « appliquer en 2025 les choix (budgétaires) de 2024 ».

La « priorité » du nouveau Premier ministre « sera le budget, alors que les discussions au Parlement ont été interrompues par la motion de censure », a-t-il déclaré, ajoutant que « cette loi temporaire permettra, comme c’est prévu par notre Constitution, la continuité des services publics et de la vie du pays. »

Plusieurs groupes d’opposition conviés ce mardi à l’Elysée ont déjà promis de voter ce texte. Mais concrètement, qu’est-ce que cette « loi spéciale » et que permet-elle en ces temps mouvementés ?

Budget provisoire et levée d’impôts

Cette « loi spéciale », dont le grand principe figure déjà à l’article 47 de la Constitution, est un recours en cas de blocage persistant du gouvernement. À l’heure actuelle, c’est celui de Michel Barnier qui est chargé de gérer les « affaires courantes », sans faire d’arbitrage politique, pour assurer une continuité à la tête de l’État. Mais cela signifie que le budget est laissé en suspens alors qu’il est nécessaire que cette question soit traitée très vite pour être promulguée au 1er janvier.

Encadrée par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, cette loi spéciale – qui est en fait plutôt une « disposition intégrée à la palette d’outils codifiés dans la LOLF », précise Public Sénat – consiste en une sorte de budget provisoire et permet notamment la levée d’impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Objectif : maintenir la continuité des services de l’État, dans l’attente de l’adoption d’un vrai budget.

Ensuite, comme l’explique Public Sénat, l’exécutif pourra prendre des décrets « pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente ». Les montants des crédits ouverts « ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année ».

« Risque d’inconstitutionnalité »

Interrogé par l’AFP, le ministère du Budget a estimé qu’un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une loi spéciale comporte un « risque d’inconstitutionnalité » car le « caractère spécial de la loi fait que vous ne pouvez pas avoir de dispositifs fiscaux autres que ceux déjà établis par la précédente loi de finance (de 2024, ndlr) ».

Mais la question pourrait susciter un débat constitutionnel. Selon le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI), interrogé mercredi dans Les Échos, « le barème de l’impôt sur le revenu pourra parfaitement être modifié » dans le cadre d’une loi spéciale.

À noter que le projet de loi de finance prévu à l’origine ne passera pas pour autant à la trappe puisque l’article précise que « la publication de ces décrets n’interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l’année ».

Cette solution avait déjà été évoquée par Michel Barnier mardi soir lors de son interview aux 20 heures de TF1 et France 2. « Si le gouvernement tombe, il y a des mesures d’urgence qu’on prend avec le Parlement pour pouvoir payer », avait expliqué l’ancien Premier ministre. Le futur exécutif aura désormais jusqu’au 19 décembre pour déposer ce projet de loi spéciale.

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