Sévère revers pour Attal et sa loi de justice des mineurs, en partie censurée

POLITIQUE – Camouflet pour l’ancien Premier ministre. Dans une décision rendue ce jeudi 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai par le Parlement, dont celui visant à ne plus appliquer l’atténuation des peines pour les mineurs.

Au total, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution six articles (dont un en partie seulement) de ce texte visant « à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». En dehors de celui visant à ne plus appliquer l’atténuation des peines pour les mineurs, les cinq autres articles censurés totalement ou partiellement.

Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi portée par le chef des députés macronistes à l’Assemblée et soutenue par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, étaient contraires aux principes de la justice des mineurs en France.

Ils lui demandaient notamment de censurer l’article inversant le principe de « l’excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur. Le texte adopté prévoyait que l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l’exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l’atténuation de la peine. Mais pour les Sages, l’article méconnaît « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, qui est une exigence constitutionnelle ».

Contraire aux principes fondamentaux de la justice des mineurs

Parmi les autres mesures phares censurées, on peut citer celle permettant la création d’une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes à partir de 16 ans, et d’une procédure d’audience unique. Pour la première, le Conseil a estimé que cette nouvelle disposition contrevenait aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, qui exigent « la mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral ».

Il s’agit là d’un principe constitutionnel inspiré de l’ordonnance de 1945 fixant les règles de procédure pénale spécifiques aux mineurs en France, et souvent invoquée dans l’hémicycle par les députés de gauche lors des débats : la primauté de l’éducatif sur le répressif. À raison, selon les Sages.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, socialistes, communistes, écologistes et Insoumis s’étaient unis à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour fustiger des mesures « populistes, simplistes, répressives » voire « dangereuses ». Et avaient alors promis de saisir le Conseil constitutionnel sur de nombreux points, espérant une censure partielle du texte au motif, notamment, qu’il contreviendrait aux droits de l’enfant et aux principes qui fondent la justice des mineurs.

En revanche, le Conseil a déclaré conforme plusieurs articles, dont celui créant une circonstance aggravante des peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, lorsque celle-ci a directement conduit l’enfant mineur à commettre un crime ou d’un délit.