Sur la fin de vie, l’ultime garantie du gouvernement pour rassurer les médecins
FIN DE VIE – Après des années de réflexions, le projet de loi sur la fin de vie arrive enfin au Parlement ce lundi 12 mai. Un sujet qui ne fait pas l’unanimité au gouvernement, comme l’a encore démontré la sortie de Bruno Retailleau ce week-end, et qui amènera sans nul doute à des débats houleux ces deux prochaines semaines dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Au cœur de cette cacophonie, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a de nouveau, ce lundi matin sur RMC-BFMTV, rassuré les médecins en promettant que la clause de conscience aurait une place de choix dans le texte voté. Dans les amendements qu’elle défendra, la ministre venue de LR, promet de s’assurer qu’ « aucun soignant ne [soit] obligé de pratiquer l’acte létal », comme vous pouvez le voir dans la vidéo ci-dessous.
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« C’est aussi pour ça que cette démarche d’auto-administration [de la substance létale par le patient] est aussi une démarche supplémentaire de protection du corps médical […] Il faut évidemment respecter chaque professionnel de santé. C’est la raison pour laquelle la clause de conscience s’appliquera », a-t-elle défendu.
Sur l’injection du produit Catherine Vautrin insistait dimanche dans Le Parisien : « la réalisation par un professionnel de santé sera l’exception, même s’il y aura toujours la présence d’un soignant en cas d’auto-administration ».
Une clause encadrée par la loi
La clause de conscience des médecins, encadrée par le code de la santé publique, permet de refuser de prendre en charge un patient, sans avoir en donner les motifs, notamment parce que le médecin estimerait que l’acte en question est contraire à ses valeurs personnelles. Il doit en informer immédiatement le patient et lui donner toutes les informations nécessaires pour le rediriger vers un autre professionnel de santé. Les médecins, malgré la constitutionnalisation de l’IVG, peuvent invoquer cette clause pour refuser un avortement par exemple.
Le texte sorti de la commission des Affaires sociales et qui sera débattu dès ce lundi entend permettre à des malades, avec une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale. La ministre a également promis via un amendement, une meilleure définition des termes « phase avancée », à savoir « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie ».
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