Un texte adopté au Parlement fait disparaître ces deux « injustices » pour les femmes

POLITIQUE – Du « bon sens ». Le Parlement a adopté ce jeudi 23 mai après un vote unanime de l’Assemblée un texte s’attaquant à deux « injustices » affectant en grande majorité les femmes, et qui visent notamment à priver les époux meurtriers de tout avantage lié au contrat de mariage.

Ce texte sur la « justice patrimoniale au sein de la famille » a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce jeudi matin, après un vote similaire au Sénat mercredi soir.

Le premier article prive les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux prévus dans le contrat de mariage, corrigeant ainsi une « grave carence » du droit, selon le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.

Si le conjoint qui a tué son partenaire est exclu de sa succession, la loi qui était jusqu’ici « muette » sur ce sujet, permettait à un meurtrier de « bénéficier des biens » de sa victime, une chose « inconcevable », a déclaré la députée MoDem Perrine Goulet, rapporteure du texte, à l’AFP.

Les députés des différents groupes politiques qui se sont succédé à la tribune se sont félicités de la fin de cette « aberration », « angle mort indécent de notre législation », alors qu’une centaine de féminicides ont lieu chaque année en France.

Des « vies fracassées »

L’adoption de ce texte « est une bonne chose. Il faudrait quasiment mettre sur pied une structure pour traquer dans les différents codes qui nous régissent ce genre de scories qui datent de l’époque où il n’y avait pas du tout de prise en compte des violences faites aux femmes », a réagi auprès de l’AFP Suzy Rojtman¸ porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes.

L’autre volet du texte doit permettre à des personnes séparées de leur conjoint d’être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, quand elles n’en ont pas eu connaissance ni bénéficié.

Cette « solidarité fiscale » a pu se transformer en « cauchemar » et « détresse financière » pour certains anciens Pacsé(e)s ou ex-marié(e)s, a reconnu le ministre Cazenave.

Jusqu’alors, les ex-conjoints étaient tenus de rembourser les dettes d’impôts contractées par l’autre – à quelque 80 % des dettes professionnelles, selon le Collectif – si leur situation patrimoniale et financière ne présentait pas de « disproportion marquée » par rapport à celles-ci. En résumé : « si vous aviez de l’argent, même si vous étiez innocents, vous deviez rembourser », a expliqué Perrine Goulet.

En 2023, un tiers seulement des demandes d’exemption avaient été acceptées par l’administration fiscale.

« La plupart du temps, les hommes ont organisé leur insolvabilité ou fui à l’étranger, la femme se retrouve à être saisie sur ses salaires, ses comptes bancaires, on lui saisit sa voiture, ses biens », souligne Annabel-Mauve Bonnefous, la présidente du « Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale », en évoquant des « vies fracassées » et une « grande détresse psychologique ». La loi, qui s’appliquera y compris aux dossiers en cours, crée « un nouvel espoir », a-t-elle jugé.

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