Voici ce qu’a approuvé l’Assemblée sur les critères pour « l’aide à mourir »

POLITIQUE – Un débat qui s’est terminé tard dans la nuit. Après trois jours d’âpres discussions, les députés, qui examinent en ce moment les textes sur la fin de vie, ont approuvé dans la soirée de ce mardi 20 mai, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse être éligible au droit à l’aide à mourir.

L’article, qui prévoit cinq conditions cumulatives, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l’opposition venant surtout de la droite et de l’extrême droite). Les députés se sont accordés sur les critères suivants.

La personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Elle doit aussi être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Elle doit être atteinte « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La « phase avancée » est caractérisée par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Pour les opposants, cette notion ouvre l’aide à mourir à des patients à qui il reste encore « plusieurs années à vivre », alors que pour ses défenseurs, elle ouvre le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

Pour être éligible, la personne doit également « présenter une souffrance physique ou psychologique » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être « constante » et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra « en aucun cas » permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Directives anticipées, demande express

Après l’adoption de cet article clé, les députés ont enchaîné avec l’examen d’un autre, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir. Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». La version initiale ne mentionnait qu’une « demande expresse », renvoyant le détail à un décret en Conseil d’État.

Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l’alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d’un « médecin en activité » qui ne soit « ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel » la personne malade « est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ».

Les plus farouches opposants au texte ont tenté de le modifier. Par exemple, le député macroniste Charles Sitzenstuhl a proposé que seuls les médecins exerçant depuis plus de 20 ans puissent recueillir la demande. Et ce, afin « de protéger les jeunes médecins ». Son amendement a été rejeté, comme les autres.

À l’inverse, des députés, pour la plupart de la gauche de l’hémicycle, ont essayé d’ouvrir plus largement le droit à l’aide à mourir. Des amendements pour reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées et/ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés. Le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai.

À voir également sur Le HuffPost :

La lecture de ce contenu est susceptible d’entraîner un dépôt de cookies de la part de l’opérateur tiers qui l’héberge. Compte-tenu des choix que vous avez exprimés en matière de dépôt de cookies, nous avons bloqué l’affichage de ce contenu. Si vous souhaitez y accéder, vous devez accepter la catégorie de cookies “Contenus tiers” en cliquant sur le bouton ci-dessous.