Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer des IVG instrumentales sans la supervision d’un médecin

AVORTEMENT – Chose promise, chose due. Alors que les sages-femmes l’attendaient depuis des mois, le gouvernement a publié un nouveau décret sur la généralisation de leur pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissements de santé. Le texte, paru dans la nuit du 24 avril, simplifie les conditions de formation et d’organisation des professionnelles.

La pratique des IVG instrumentales – qui, contrairement aux IVG médicamenteuses, nécessitent une intervention chirurgicale – avait été ouverte aux sages-femmes par la loi Gaillot de 2022. Or, après une phase d’expérimentation dans 28 établissements, terminée en décembre 2023, un premier décret qui visait à la généraliser s’était révélé trop contraignant aux yeux des professionnelles.

Les conditions requises pour réaliser ces IVG étaient selon les sages-femmes « irréalisables ». « Le décret requiert la présence de quatre médecins : le spécialiste gynécologue obstétricien, le médecin orthogéniste, l’anesthésiste-réanimateur. Et en plus, un médecin radiologue spécialisé en embolisation artérielle, qui sont très rares en France », énumérait en mars dans Le HuffPost Isabelle Derrendinger, présidente du Conseil National de l’Ordre des sages-femmes.

« Une avancée majeure en matière d’accès à l’IVG »

Ce n’est plus le cas dans le nouveau texte : « Les modalités de prise en charge ainsi que la procédure en cas de complications seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l’acte d’IVG instrumentale, reconnaissant par là même pleinement le rôle et l’expertise des sages-femmes », indique le ministère de la Santé.

Ce qu’a confirmé le ministre de la Santé Frédéric Valletoux ce 24 avril sur France Inter. « À partir du moment où elles le font dans un établissement qui a l’autorisation de ce type d’acte, il n’y a pas besoin d’avoir, à côté d’elles, un médecin qui, au-dessus de leur épaule, vérifierait ce qu’elles feraient », a-t-il estimé. Cette mesure va « faciliter l’accès » à l’avortement, alors que les IVG instrumentales représentent environ « 20 % des IVG pratiquées » en France, a-t-il ajouté.

La réécriture du texte a été saluée dans la foulée par l’Ordre des sages-femmes, qui se félicite dans un communiqué de cette « avancée majeure en matière d’accès à l’IVG pour toutes les femmes et salue la profession pour son investissement dans la défense de ce droit ».

Alors que subsistent des inégalités d’accès à l’IVG sur le territoire français, ce nouveau décret est une première réponse. « En 2022, ce sont 39 % des IVG en ville qui ont été réalisées par des sages-femmes, alors qu’elles ne disposent de la compétence à réaliser des IVG médicamenteuses que depuis 2016, un taux qui témoigne de l’engagement sans faille de la profession auprès des femmes », rappelle l’Ordre des sages-femmes.

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