La proposition de loi « intégrale » votée à l’Assemblée (mais son avenir reste incertain)
Le symbole est fort. Ce mardi 13 octobre, après six jours d’examen marqués par des discours forts, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’enjeu consiste désormais à passer du symbole à la concrétisation. Ce qui est loin d’être assuré à ce stade.
Initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, travaillée de façon transpartisane et poussée, en marge du drame de Lyhanna, par la présidente de l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des votants. Les élus de la France insoumise, qui avaient exprimé des réserves sur le fond, se sont abstenus.
Le texte était arrivé sur le bureau de l’Assemblée avec 69 articles. Il en compte désormais plus d’une centaine. Parmi les mesures phares : la réalisation d’un socle minimal d’actes d’enquête, dans un délai d’un an et qui va de l’audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d’autres victimes ; la création d’une infraction spécifique d’inceste dans le Code Pénal ; le durcissement des règles et sanctions sur les actes de violences en ligne comme l’envoi non sollicité de photos à caractère pornographique ; la création d’une justice spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Au Sénat, des craintes sur le fond et le calendrier
« Peut-être que ça n’est pas parfait, mais on s’est mis ensemble avec les associations pour avancer collectivement. C’est un magnifique exemple de ce que peut faire de bien l’Assemblée », a souligné Yaël Braun-Pivet sur LCI. Mais qu’en dira le Sénat ? Dans cet hémicycle plus conservateur car dominé par les groupes de droite, certains défenseurs du texte redoutent de le voir en partie détricoté.
À l’Assemblée déjà, les Républicains avaient soutenu une mesure du Rassemblement National pour faire supprimer un article qui empêchait l’exclusion de toute personne sous OQTF mais ayant porté plainte pour violences sexistes ou sexuelles. Alors que le RN a fait son entrée au Palais du Luxembourg en septembre dernier, la coalition à l’origine de la proposition de loi a appelé à la « vigilance » pour « cette deuxième mi-temps » parlementaire, selon les mots d’Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des Femmes.
S’y ajoute une autre difficulté : le temps. À ce jour, le texte est inscrit à l’agenda du Sénat en janvier 2027. Il devra ensuite repasser par l’Assemblée nationale pour une dernière lecture. Mais alors que la session parlementaire doit s’arrêter en février pour tenir compte de l’échéance présidentielle et que personne ne peut présumer de la durée des débats budgétaires, l’adoption définitive de la proposition de loi « intégrale » est plus qu’incertaine. Le gouvernement assure chercher un créneau plus rapide à la Chambre Haute pour tenter d’accélérer le processus parlementaire.
L’épineuse question des moyens
Enfin, dernier point et non des moindres : les moyens financiers alloués pour la mise en application des mesures. En septembre, le Premier ministre a promis 1,5 milliard d’euros. Mais ce chiffre correspond en réalité aux dépenses annuelles déjà existantes et intégrées au projet de loi de finances 2027. Le gouvernement a chiffré à entre 3 et 4 milliards supplémentaires le coût des mesures qui ont jusqu’ici été adoptées par l’Assemblée. Au total, ce sont donc entre 4,5 et 5,5 milliards d’euros qui devraient être sanctuarisés pour couvrir à la fois des dépenses actuelles et les nouvelles mesures.
Avec ses marges de manœuvre très limitées au vu de la situation financière française et des objectifs qu’il s’est fixés, combien Sébastien Lecornu sera-t-il en mesure de mettre sur la table ? Dans une lettre adressée aux responsables socialistes, il a ouvert la porte à une augmentation des moyens au-delà des 1,5 milliard déjà budgétés. « La discussion budgétaire doit nous permettre de confirmer cela et d’aller plus loin si le Parlement, et notamment votre groupe, le décide », écrit-il car cette loi ambitieuse devait « trouver une traduction dans les moyens budgétaires et humains ». Au-delà de la seule lutte contre les VSS, difficile de ne pas y voir en même temps un petit coup de pression à l’égard du groupe PS qui a déposé une motion de rejet sur le budget.
